Suis-je éligible à la domiciliation d’entreprise en France ?
La domiciliation d’entreprise est ouverte à un large panel de structures qui peuvent bénéficier de nombreux avantages et services en réalisant des économies. Il s’agit d’une pratique qui est potentiellement efficace pour avancer la réussite de votre projet !
La domiciliation d’entreprise, une mesure indispensable
Lorsqu’un chef d’entreprise crée une société, il lui faut effectuer plusieurs formalités et démarches administratives, notamment la domiciliation de son entreprise en France car elle permet ensuite d’identifier et d’enregistrer sa société. Le fait de domicilier une entreprise revient à définir une adresse pour celle-ci, qui sera une adresse à la fois fiscale, administrative et juridique, et qui peut être différente de sa réelle localisation. Il s’agit de donner un nom à l’adresse du siège social de l’entreprise, car cette adresse sera indiquée sur les différents documents qui s’y rapportent ainsi que dans les statuts de la société.
Le choix de l’adresse de domiciliation est d’une grande importance, car il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, ce qui conditionne la loi à laquelle elle va devoir se soumettre. En cas de litige, elle permet également de désigner les tribunaux compétents, mais aussi les sites où pourront être réalisées les formalités légales de publicité.
À quoi sert la domiciliation d’une société ?
Un grand nombre de formalités juridiques indiquent qu’il est obligatoire que les entreprises disposent d’une adresse de domiciliation. Il s’agit d’un document qui désigne l’adresse du siège social. Quelle que soit la forme de votre société et afin de réaliser certaines démarches, il est impératif de disposer de ce document. Vous devez ainsi détenir une attestation de domiciliation pour votre société civile ou une attestation de domiciliation pour votre société commerciale. Cette attestation permet également aux sociétés de justifier de la jouissance des lieux occupés.
Les formes juridiques éligibles à domiciliation d’entreprise ?
En général, il n’existe aucune contrainte particulière concernant la domiciliation de votre entreprise, et potentiellement tous les statuts juridiques sont acceptés. Il existe des exceptions à souligner, les professions libérales réglementées telles que les avocats et médecins, n’ont plus la capacité à domicilier leur activité dans une société de domiciliation. Ces professions sont soumises à des règles de leur ordre respectif qui n’acceptent plus cette alternative.
Les conditions à respecter pour la société de domiciliation ?
Une société de domiciliation doit remplir des obligations réglementaires et présenter plusieurs gages de qualité pour exercer son activité. Il faut prendre en compte les critères suivants. La société n’a pas le droit d’exercer dans un local à usage mixte professionnel ou à un local à usage d’habitation. La société doit justifier qu’elle dispose juridiquement des locaux en possédant un bail commercial des locaux abritant d’autres entreprises ou en étant propriétaire;
Pour un bon déroulement des activités professionnelles, la société doit garantir le niveau de confidentialité; L’ensemble des contrats souscrits entre la société de domiciliation d’entreprise et une entreprise engagent les parties pour une durée minimum de 3 mois et est renouvelable sauf si il y’a un préavis de résiliation. Vous savez désormais ce qu’est une adresse de domiciliation, à quoi est ce que ça sert ainsi que les conditions et règles à respecter
