Les pièces à remettre dans le cadre de la RE2020
Suite au décret n°2021- 1004 du 29 Juillet 2021, les changements apportés par la nouvelle réglementation 2020 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 sur tous les bâtiments neufs, c’est-à-dire tous les nouveaux projets qui font l’objet d’une demande de permis de construire. Avant de parler des documents à fournir dans le cadre de la réglementation 2020, voyons en quoi cela consiste.
Les projets concernés par la RE2020
Les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions neuves sont applicables aussi bien à la construction de bâtiments ou des parties de bâtiments d’habitation, à la construction de bâtiments ou des parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire et à la construction de parcs de stationnement intégrés à ces bâtiments.
La RE2020 a été applicable depuis le 1 er janvier 2022. A ce jour, cette nouvelle réglementation concerne uniquement la construction de bâtiments neufs d’une surface de référence de plus de 50 m2 ou d’une extension dont la surface de référence est de 150 m² minimum.
Par contre, les projets de rénovation ne fait pas partie des domaines d’application de la réglementation environnementale 2022. En ce qui concerne les bâtiments tertiaires spécifiques comme les hôtels, les restaurants, les bâtiments commerciaux, les gymnases, les établissements de santé, les bâtiments industriels,… la réglementation environnementale ne va s’appliquer qu’en 2023.
La RE2020 s’applique-t-elle aux travaux d’extension ou de surélévations ?
En effet, la RE2020 s’applique aussi aux travaux d’extension et de surélévation. Dans ce cas, la surface de référence doit être supérieure à 150 m². Si la surface est inférieure à 150 m², les exigences de la RT 2012 sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2022. Cela peut comprendre le respect du Bbiomax, le respect des exigences de moyens fixés par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010, etc. En revanche, à partir du 1er janvier 2023, la réglementation environnementale 2020 va également s’appliquer pour les extensions d’une surface de référence inférieure à 150 m².
Les documents à fournir dans le cadre de la RE2020
Lors du dépôt d’un permis de construire, il est nécessaire de déposer des documents dans le cadre RE2020 réalisée par un bureau d’étude comme bureau-etude-thermique-bet.fr. Ces derniers sont à adresser aux autorisations d’urbanisme. Parmi ces pièces à fournir, il ya entre autres les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et l’étude de faisabilité technique et économique relative aux diverses solutions d’approvisionnements en énergie.
Dans les pièces à fournir, le maître d’ouvrage doit ajouter un document attestant qu’il a pris en compte les exigences de performance énergétique et environnementale. Pour cela, il doit faire en sortes que le bâtiment en question respecte les normes en matière de besoin énergétique, le niveau de confort exigé en période estivale, les caractéristiques minimales de l’ensemble de composants du bâtiment contribuant à améliorer sa performance énergétique et environnementale, la qualité sanitaire, etc.
Dans cette attestation, le maître d’ouvrage doit également mentionner son engagement à apporter des justifications auprès des autorités de contrôle, par rapport au respect de l’impact maximal sur le changement climatique.
L’étude de faisabilité technique et économique a pour objectif d’évaluer les solutions d’approvisionnement en énergie. Cette étude concerne tout ce qui est chauffage, ventilation refroidissement, etc.
