Travaux avec extension : quand déposer un permis de construire avec un architecte ?
Vous voulez ajouter une extension à votre maison et vous vous demandez si vous devez déposer un permis de construireavec un architecte pour cela. Voici ce que vous devez savoir.
Quand le permis de construire avec un architecte est-il nécessaire pour vos travaux ?
La première chose à prendre en compte est le type de permis de construire requis, qu’il s’agisse d’une pré-déclaration ou d’un permis de construire. Cela déterminera également si un architecte est nécessaire.
Un permis de construire avec un architecte réalisé par un site comme permis-construire-architecte.fr est exigé pour les extensions supérieures à 20 m². Dans les zones urbaines du PLU, ce critère est porté à 40 m², sauf si la surface totale du bien dépasse 150 m². Dans ce dernier cas, les extensions entre 20m² et 40m² nécessitent également un permis de construire. Pour les extensions entre 5m² et 20m², faire une déclaration préalable est requise.
Quand déposer un permis de construire avec un architecte pour les extensions ?
Une fois que le permis de construire avec un architecteà déposer a été décidé, la question se pose naturellement de savoir si un architecte est nécessaire :
- Dans le cas de la pré-déclaration, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à l’assistance d’un architecte.
- Lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou la superficie du site dépasse les 150 m².
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque étage clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur de la façade, en déduisant certains éléments tels que les hauteurs de plafond inférieures à 1,80 m et les garages.
L’emprise au sol est égale à la projection verticale du volume du bâtiment, tous débords et surplombs compris.
Quels sont les avantages de déposer un permis de construire avec un architecte ?
Le recours à un architecte pour la création d’une extension, avec ou sans obligations légales, présente un certain nombre d’avantages.
Tout d’abord, l’architecte est tenu de vérifier la faisabilité du projet et de le conseiller.Il est ainsi impliqué dans ses responsabilités. En outre, il fournit de précieux conseils sur le choix des entreprises de construction, en les consultant et en faisant une comparaison de toutes les offres disponibles.
L’architecte effectue également des démarches administratives pour le compte du propriétaire (collecter les documents à joindre aux permis de construire avec un architecte, répondre aux demandes de divers organismes tels que l’EDF…).
Ils peuvent être responsables de la gestion globale des travaux. Enfin, l’architecte assiste à la réception des travaux et règle les comptes.
Quelles sont les sanctions pour l’extension d’une maison sans architecte ?
Si une extension d’une surface totale ou installée de 150 m² ou plus est construite sans l’intervention d’un architecte, le contrevenant est passible de poursuites pénales. :
- Amende pouvant monter jusqu’à 300 000 euros ;
- Démolition de la construction et remise en état du site.
